Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies de recettes pour les recettes énumérées ci-après :
1° Remboursements de services rendus ;
2° Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
3° Produits de cessions ;
4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
5° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
6° Frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;
7° Frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;
8° Cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;
9° Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels ;
10° Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 1er du présent arrêté.