Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies d'avances pour les dépenses énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef de service des anciens combattants ;
3° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
4° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
5° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
6° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation y compris les charges sociales y afférentes ;
7° Sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
8° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
9° Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
10° Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
11° Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
12° Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
13° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits prodigués aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
14° Frais de voyage sur les tombes des « morts pour la France » ;
15° Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après :
― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
16° Paiement, sans limitation de montant, des loyers et accessoires des logements occupés par les services des anciens combattants.