Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport relevant du service du commissariat des armées)

I. ― Le régisseur de la régie instituée à l'article 1er peut encaisser par carte bancaire, numéraire, chèque ou virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
II. - Le montant maximal de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 300 000 euros.
III. - Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.