Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010)
Données brutes
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010)
L'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2010 est déclaré contraire à la Constitution.