Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010)

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 41 ;
― l'article 43 ;
― l'article 150 ;
― l'article 166 ;
― l'article 196 ;
― l'article 197.