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Article 88 AUTONOME (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 88 AUTONOME (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))


I. ― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé.
II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.