Article 84 AUTONOME (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 ».