Articles

Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))


A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,40 % » est remplacé par le taux : « 21,09 % ».