I. ― Les 2° et 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France. »
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.