Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Au a du 1 du III de l'article 220 sexies du même code, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.