Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, après le mot : « exception », est insérée la référence : « du 2 de l'article 206 et ».