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Article 12 AUTONOME (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 12 AUTONOME (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.