Article 199 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Article 199 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
I. ― L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé. II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.