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Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))


L'article L. 252-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. »