Article 174 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».