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Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))


L'article 553 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. »