L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »