Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I. ― Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.