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Article 85 AUTONOME (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 85 AUTONOME (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.