Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».