Article AUTONOME (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Article AUTONOME (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :