(définitions) Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « accessible » toute infrastructure ou tout réseau qui permet à plusieurs opérateurs de communications électroniques un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals.
Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « ouvert » toute infrastructure ou tout réseau qui fait l'objet d'une offre d'accès transparente et non discriminatoire, garantissant une utilisation partagée, et respectant le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.