Introduction
Compte tenu des enjeux structurants du déploiement du très haut débit pour la France et des besoins de financement importants pour déployer le très haut débit sur l'ensemble du territoire, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d'accompagnement financier qui s'appuie sur un double dispositif.
Le 17 décembre 2009, le Parlement a adopté la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique qui prévoit la mise en œuvre d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (ci-après « le fonds ») pour financer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Le fonds s'adresse aux maîtres d'ouvrages de travaux de réalisation d'infrastructures et de réseaux à très haut débit envisagés dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales). Parmi les critères d'attribution des aides du fonds, les conditions d'ouverture et d'accessibilité des infrastructures et réseaux aidés doivent être précisées par l'ARCEP.
Par ailleurs, le Président de la République a fixé, début 2010, un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population d'ici 2020 et de 100 % d'ici 2025 et a annoncé la mise en œuvre rapide d'un plan d'accompagnement financier pour le très haut débit. Le Premier ministre a rendu public, le 14 juin 2010, un programme national très haut débit auquel l'Etat consacrera 2 milliards d'euros pour accompagner les opérateurs et les collectivités territoriales qui souhaitent déployer des réseaux. Ces fonds proviennent du programme d'investissements d'avenir, issus de l'« emprunt national ».
Le programme national très haut débit, publié le 14 juin 2010, indique que « Le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté par le FSN (Fonds national pour la société numérique), en fonction des besoins. Il sera consacré à l'abondement de projets d'initiative publique prévu dans le volet B de la phase de soutien aux déploiements. »
L'Etat a décidé de mettre en place le fonds national pour la société numérique (FSN), qui sera doté de 4,25 milliards d'euros (dont les 2 milliards d'euros précédemment cités). Parmi les organes de gouvernance du Fonds national pour la société numérique, le comité stratégique et d'évaluation sera notamment chargé de « définir l'articulation, en fonction des besoins, entre le FSN et le fonds d'aménagement numérique du territoire, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (...) » (1).
Si le programme national très haut débit et le fonds d'aménagement numérique des territoires sont ainsi liés, le fonds a vocation à exister indépendamment de ce programme. Aussi, d'une part, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, a remis au Premier ministre son rapport : « Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France », après avoir été chargé par le Gouvernement d'identifier les sources potentielles d'alimentation pérenne du fonds et, d'autre part, les critères d'attribution des aides du fonds doivent être établis de manière pérenne, indépendante des critères d'attribution des aides en provenance du programme national très haut débit.
C'est dans ce contexte qu'a été établie la présente décision, qui a pour objet de préciser les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux dont la réalisation pourra bénéficier des aides en provenance du fonds d'aménagement numérique des territoires.