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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522))


Les dispositions des avenants n° 34 du 8 janvier 2010 et n°s 35 et 36 du 18 mai 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du tiret « trois mois de travail effectif pour les conducteurs de camions poids lourds, les conducteurs d'abatteuses et d'engins de débardages munis de grues, les affûteurs et les mécaniciens d'entretien ; » figurant à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 36. Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 56 de la convention tel que modifié par l'avenant n° 35, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1234-1 du code du travail.