Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie)

Le décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.