Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 522-9, les mots : « à révision périodique » sont remplacés par les mots : « à révision au moins une fois tous les cinq ans » ;
2° L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Trois pour le nombre de salariés » sont remplacés par les mots : « Dix pour le nombre de salariés » ;
b) Au 2°, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 534 000 euros » ;
c) Au 3°, les mots : « 55 000 euros » sont remplacés par les mots : « 267 000 euros » ;
3° A l'article R. 527-8, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.