Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010 modifiant les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 37, les mots : « autres que celles prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : ».