Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.