La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES |
QUOTE-PART
(en %) |
Maladie, maternité, invalidité et décès |
46,0 |
Famille |
19,5 |
Vieillesse |
34,5 |