Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts)

L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 000 €. »