Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.