Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique)

Les articles D. 314-24 à D. 314-28 et D. 314-31 à D. 314.50 du code de l'éducation sont abrogés.