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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel)


Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.