Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.