Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2008 et 28 décembre 2009 susvisés.