Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance)

Aux articles A. 331-10 et A. 331-22 du code des assurances, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français ».