Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.