La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.