Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes)

La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.