Article 19 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Le présent arrêté est applicable jusqu'à la publication de l'arrêté qui sera pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.