L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013. »