Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)


La première phrase du second alinéa de l'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. »