Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)
1° L'article 913 est abrogé ;
2° L'article 913-1devient l'article 913.