Article 3 AUTONOME (Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.