Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1))
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1))
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 28 décembre 2010.