Les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 janvier 2009 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » de l'article 59 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant. L'extension de l'avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code de la sécurité sociale.