Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009)

Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »