Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009)

Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »