Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale)

L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé sont supprimés.