Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée, sous réserve des dispositions de l'article 12.